Les règles relatives au financement des partis politiques municipaux sont édictées au chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements qui suivent ont été tirés d’un document produit par le Directeur général des élections du Québec.
Il est à noter que tout parti politique qui désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou contracter des emprunts, doit être titulaire d’une autorisation du Directeur général des élections du Québec. Dans sa demande d’autorisation, le chef du parti a l’obligation de désigner une personne qui agira comme représentant officiel.
Pour les municipalités de moins de 50 000 habitants, les fonds d’un parti politique peuvent être constitués de contributions d’électeurs, de frais d’adhésion, d’emprunts, de sommes recueillies lors d’activités ou de manifestations à caractère politique et, le cas échéant, du remboursement des dépenses électorales et du remboursement des frais de vérification du rapport financier annuel.
Contribution politique : dons d’argent, services rendus et biens qui sont fournis à titre gratuit, à des fins politiques, par un électeur de la municipalité (tel que définit par l’article 47 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités). Le total des contributions que peut verser un électeur durant une même année civile est limité à 1 000 $ et ce, pour chacun des partis et chacun des candidats indépendants autorisés.
Toute contribution en argent de plus de 100 $ doit être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement (prélèvements automatiques) signé par l’électeur lui-même et tiré sur son compte dans un établissement financier ayant un bureau au Québec. Le chèque ou l’ordre de paiement doit être fait à l’ordre du parti autorisé.
Les contributions faites par les électeurs aux partis et candidats indépendants autorisés sont admissibles à un crédit d’impôt équivalent à 75 % des 140 premiers dollars versés jusqu’à concurrence de 105 $. À cet égard, toute contribution, celle-ci ne devant toutefois pas dépasser le maximum permis par la Loi, donne lieu à l’émission d’un reçu de contribution qui est remis au donateur par le représentant officiel du parti ou son délégué.
Adhésion au parti : une somme annuelle n’excédant pas 25 $ peut être versée par une personne physique pour son adhésion à un parti politique, le dépassement de cette somme étant considéré comme une contribution politique.
Activités à caractère politique : toute activité (dîner, tournoi de golf, cocktail…) organisée dans le but de recueillir des fonds au profit du parti par la vente de billets.
Si le prix d’entrée par jour à de telles activités est égal à 60 $ ou moins, il y a deux choix possibles :
le prix d’entrée peut être considéré comme une contribution auquel cas ce choix s’applique uniformément à tous les participants et un reçu de contribution est émis pour le montant du prix d’entrée, ce qui suppose que le déboursé a été effectué par une personne qui a la qualité d’électeur.
le prix d’entrée n’est pas considéré comme une contribution auquel cas ce choix est appliqué uniformément à tous les participants, le déboursé pouvant alors être effectué par toute personne (physique ou morale), qu’elle ait ou non la qualité d’électeur, à raison d’une entrée par personne. [1] Aucun reçu pour contribution ne peut être émis.
Si le prix d’entrée par jour à de telles activités est supérieur à 60 $, il n’y a alors qu’une seule option possible : ce prix d’entrée doit être considéré comme une contribution et il ne peut être versé que par une personne ayant la qualité d’électeur dans la municipalité.
Dons anonymes : ceux-ci ne peuvent être recueillis qu’au cours d’une activité ou d’une manifestation tenue à des fins politiques et pendant laquelle on a « passé le chapeau ». Il devrait, en principe, constituer un apport monétaire minime au financement du parti. Si ces dons anonymes excèdent 20 % du total des contributions recueillies au cours d’un exercice financier, la partie excédentaire est versée au fonds général de la municipalité.
Remboursement des dépenses électorales : après réception et vérification du rapport de dépenses électorales du parti, le trésorier de la municipalité rembourse un montant égal à 50 % des dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales, à la condition que ces dépenses aient été faites et acquittées conformément à la Loi, pour les candidats élus ou ceux qui ont obtenu au moins 15 % des votes donnés lors de l’élection.
Remboursement des frais de vérification : tout parti dont les recettes dépassent 5 000 $ annuellement (année civile) doit faire vérifier son rapport financier. Pour une municipalité de moins de 50 000 habitants, les frais de vérification sont remboursés par le trésorier de la municipalité jusqu’à concurrence de 1 000 $.
Emprunts et cautionnements : seul le représentant officiel est autorisé à contracter un emprunt auprès d’un électeur ou d’un établissement financier et, par ailleurs, seul un électeur peut se porter garant d’un emprunt. Le total des prêts consentis non remboursés et/ou garantis par un électeur ne peut être supérieur à 10 000 $. Tout emprunt contracté doit être constaté par écrit (nom et adresse du prêteur, date, montant, durée et taux d’intérêt de l’emprunt ainsi que les modalités de remboursement du capital et du paiement des intérêts) et avoir comme taux d’intérêt le taux courant du marché.
